Publicité des actes administratifs (Arrêtés, Décisions, Délibérations)
21 septembre 2022
Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Mesdames, Messieurs,
L’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Ces deux textes, qui sont entrés en vigueur au 1er juillet 2022, ont pour ambition de simplifier et moderniser les règles en la matière.
La publication par voie électronique devient donc aujourd’hui la formalité qui confère aux actes des collectivités territoriales et de leurs groupements leur caractère exécutoire et qui fait courir le délai de recours contentieux contre ces derniers.