En date du 12 février 2016, Le Premier Président de la Cour d’Appel d’AGEN a désigné un Conciliateur de justice sur les cantons de FIGEAC Est et FIGEAC Ouest, Lacapelle-Marival et Livernon

Sont concernés les Communes de Figeac, Béduer, Camboulit, Camburat, Capdenac le Haut, Faycelles, Fons, Fourmagnac, Lissac et Mouret, Planioles, Bagnac sur Célé, Cuzac, Felzins, Lentillac sur Blaise, Linac, Lunan, Montredon, Prendeignes, Saint Félix, Saint Jean Mirabel, Saint Perdoux & Viazac. (FIGEAC)

Les communes de Lacapelle-Marival, Albiac, Anglars, Aynac, Le Bourg, Le Bouyssou, Cardaillac, Espeyroux, Issendolus, Labathude, Leyme, Molières, Rudelle, Rueyres, Saint Bressou, Sainte Colombe, Saint Maurice en Quercy, Thémines, Théminettes (LACAPELLE-MARIVAL)

Les communes de Livernon, Assier, Boussac, Brengues, Cambes, Corn, Durbans, Espagnac-Sainte-Eulalie, Espédaillac, Flaujac-Gare, Grèzes, Issepts, Quissac, Reyrevignes, Saint Simon, Sonac (LIVERNON)

Dans l’exercice de ses fonctions une permanence mensuelle se tiendra à la mairie de LIVERNON.

Les personnes qui ont un différend juridique doivent  prendre rendez-vous sur Internet : LIEN

ou se renseigner auprès de la mairie de LIVERNON

                                            05 65 40 57 33

permanence lundi/mardi/jeudi/vendredi de 09h à 12h30

                                         pour prendre rendez-vous.

La mission du conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable pour un différend entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.

Il ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties et pour une durée limitée.

Compétences :

Le conciliateur de justice intervient sur

• un problème de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
• différend entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
• litige de la consommation,
• impayés,
• malfaçon de travaux.

Le conciliateur de justice n’intervient pas sur des litiges :

• d'état civil et familiaux
• de droit du travail,
• de conflits avec l'administration